JORF n°29 du 3 février 2006

Article 7

Article 7

Au premier alinéa de l'article 11 bis du même décret :
1° Les mots : « , de La Poste ou de France Télécom » sont remplacés par les mots : « ou de La Poste » ;
2° Les mots : « de 2e classe » sont supprimés.


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 11 bis du même décret :

1° Les mots : « , de La Poste ou de France Télécom » sont remplacés par les mots : « ou de La Poste » ;

2° Les mots : « de 2e classe » sont supprimés.