JORF n°29 du 3 février 2006

Article 14

Article 14

I. - Il est inséré dans le même décret un article 19 ainsi rédigé :
« Art. 19. - Lorsqu'ils servent à La Poste, les ingénieurs des télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste. »
II. - L'article 19 bis du même décret est abrogé.


Historique des versions

Version 1

I. - Il est inséré dans le même décret un article 19 ainsi rédigé :

« Art. 19. - Lorsqu'ils servent à La Poste, les ingénieurs des télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste. »

II. - L'article 19 bis du même décret est abrogé.