Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment le cinquième alinéa de son article 29 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 16 (Conditions spécifiques de détachement des fonctionnaires)Art. 16Conditions spécifiques de détachement des fonctionnairesL'article détaille les cas spécifiques de détachement de fonctionnaires, notamment pour des missions en outre-mer ou auprès de ministères particuliers., 40 et 50 (Consultation obligatoire des commissions paritaires)Art. 50Consultation obligatoire des commissions paritairesAvant de prendre une décision, l'autorité compétente doit consulter les commissions administratives paritaires concernées. ;
Après avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 novembre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des Finances) entendu,