Article 6
A l'article 11 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
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JORF n°29 du 3 février 2006
Article 6
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A l'article 11 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
A l'article 11 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
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A l'article 11 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.