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Décret n°67-715 du 16 août 1967

relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications

Abrogé1 février 2009
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'intérieur, du ministre des postes et télécommunications, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'information,

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française ;

Vu le décret n° 40-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1059 portant règlement d'administration publique et relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu la décret n° 51-855 du 5 juillet 1951 modifié relatif aux statuts particuliers du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications et des corps provisoires d'ingénieurs des postes et télécommunications et de la radio-diffusion-télévision française ;

Vu le décret n° 62-257 du 10 mars 1962 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française aux fonctionnaires des cadres d'extinction de cet établissement ;

Vu le décret n° 65-1148 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des transmissions du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 1er juillet 1966 ;

Vu le décret du 10 août 1967 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 25 août 1967 · Abrogé le 1 février 2009

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'information et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre II : Recrutement

Abrogé1 février 2009

Titre III : Avancement

Abrogé1 février 2009

Le Président de la République : C. DE GAULLE.

Pour le Premier ministre et par délégation Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS JOXE.

Le ministre des postes et télécommunications, YVES GUENA.

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, EDMOND MICHELET.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN FOUCHET.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'information, GEORGES GORSE.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

En vigueur du vendredi 25 août 1967 au samedi 31 janvier 2009

Décret n°67-715 du 16 août 1967
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Recrutement
Titre III : Avancement
Titre IV : Dispositions spéciales
Titre V : Dispositions transitoires
Article 28