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Décret n°2006-948 du 28 juillet 2006

portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Abrogé5 mai 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 30 juillet 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle direction au ministère de l'économie

Résumé. Un nouveau service est créé au ministère de l'économie pour gérer les personnels et améliorer leur environnement de travail.

Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.

Créé le 30 juillet 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

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Rôle de la direction des personnels dans un ministère

Résumé. La direction des personnels gère les employés du ministère, organise le dialogue social et s'occupe de l'insertion des personnes handicapées.

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel gère les personnels des corps d'administration centrale. Elle peut gérer ou participer à la gestion d'autres personnels.

Elle assiste le secrétaire général dans l'organisation du dialogue social ministériel et conduit le dialogue social pour les services de l'administration centrale.

Elle élabore, en relation avec les directions et services, la politique ministérielle d'insertion des personnes handicapées et conduit le dialogue social dans ce domaine.

Elle instruit les contentieux administratifs relatifs aux personnels du ministère.

Créé le 30 juillet 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

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Rôle d'une direction ministérielle dans l'action sociale et la sécurité

Résumé. Un service du ministère s'occupe des actions sociales, de la sécurité et de la santé au travail, et organise les discussions avec les employés sur ces sujets.

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel élabore, en relation avec les directions et services, la politique ministérielle d'action sociale et la politique ministérielle d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale. Elle concourt et veille à leur mise en oeuvre et en évalue les résultats. Elle conduit le dialogue social dans ces domaines.

Créé le 30 juillet 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

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Rôle de la direction des personnels dans la gestion budgétaire et administrative

Résumé. La direction des personnels gère le budget, les emplois et les systèmes d'information du ministère.

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel assure, en liaison avec les directions et services, les fonctions d'élaboration et de suivi du programme budgétaire où ses moyens sont inscrits. Elle assure également des prestations spécifiques de gestion budgétaire, en dépenses et en recettes. Elle coordonne la mise en oeuvre au sein du ministère des nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables et assiste les directions et services dans ce domaine. Elle assiste les directions et services d'administration centrale dans la détermination et le suivi de la masse salariale et des emplois.

Créé le 30 juillet 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

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Gestion des technologies dans un ministère

Résumé. La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel gère les technologies et le travail en réseau pour les services du ministère.

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel conçoit et met en oeuvre pour les directions et services de l'administration centrale, et en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique et du travail en réseau. Elle coordonne la gestion de l'ensemble des moyens qui y sont consacrés.

Créé le 30 juillet 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

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Gestion immobilière dans un ministère

Résumé. La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel s'occupe des bâtiments et équipements du ministère, en aidant aussi les autres services à bien gérer leurs locaux.

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel conçoit et met en oeuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle apporte aux directions et services du ministère l'expertise nécessaire à la gestion du patrimoine immobilier dans les services déconcentrés.

Créé le 30 juillet 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

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Rôle de la direction des personnels dans l'administration centrale

Résumé. La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel organise et met en place les outils nécessaires pour faire fonctionner l'administration centrale.

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel conçoit et met en oeuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale.

Créé le 30 juillet 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

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Changement de nom d'une direction ministérielle

Résumé. Un décret modifie les références administratives pour refléter le changement de nom d'une direction ministérielle.

Dans les dispositions à caractère réglementaire se rapportant aux attributions mentionnées aux articles 2 (Rôle de la direction des personnels dans un ministère) à 7 (Rôle de la direction des personnels dans l'administration centrale), les références à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont remplacées respectivement par des références à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et au directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant.

Créé le 30 juillet 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

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Abrogation d'un décret sur l'organisation d'une direction ministérielle

Résumé. Un décret de 1998 est annulé en 2006, modifiant l'organisation d'une direction au ministère de l'économie.

Le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

Créé le 30 juillet 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

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Réforme administrative : création d'une nouvelle direction

Résumé. Un décret modifie l'organisation d'un ministère en remplaçant une ancienne direction par une nouvelle, chargée des ressources humaines et de l'environnement professionnel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

La ministre déléguée

au commerce extérieur,

Christine Lagarde

En vigueur du dimanche 30 juillet 2006 au mardi 4 mai 2010

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