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Décret n°2006-948 du 28 juillet 2006

Abrogé5 mai 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Abrogé5 mai 2010

Créé le 30 juillet 2006

Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.

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Article 2

Abrogé5 mai 2010

Créé le 30 juillet 2006

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel gère les personnels des corps d'administration centrale. Elle peut gérer ou participer à la gestion d'autres personnels.
Elle assiste le secrétaire général dans l'organisation du dialogue social ministériel et conduit le dialogue social pour les services de l'administration centrale.
Elle élabore, en relation avec les directions et services, la politique ministérielle d'insertion des personnes handicapées et conduit le dialogue social dans ce domaine.
Elle instruit les contentieux administratifs relatifs aux personnels du ministère.

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Article 3

Abrogé5 mai 2010

Créé le 30 juillet 2006

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel élabore, en relation avec les directions et services, la politique ministérielle d'action sociale et la politique ministérielle d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale. Elle concourt et veille à leur mise en oeuvre et en évalue les résultats. Elle conduit le dialogue social dans ces domaines.

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Article 4

Abrogé5 mai 2010

Créé le 30 juillet 2006

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel assure, en liaison avec les directions et services, les fonctions d'élaboration et de suivi du programme budgétaire où ses moyens sont inscrits. Elle assure également des prestations spécifiques de gestion budgétaire, en dépenses et en recettes. Elle coordonne la mise en oeuvre au sein du ministère des nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables et assiste les directions et services dans ce domaine. Elle assiste les directions et services d'administration centrale dans la détermination et le suivi de la masse salariale et des emplois.

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Article 5

Abrogé5 mai 2010

Créé le 30 juillet 2006

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel conçoit et met en oeuvre pour les directions et services de l'administration centrale, et en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique et du travail en réseau. Elle coordonne la gestion de l'ensemble des moyens qui y sont consacrés.

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Article 6

Abrogé5 mai 2010

Créé le 30 juillet 2006

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel conçoit et met en oeuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle apporte aux directions et services du ministère l'expertise nécessaire à la gestion du patrimoine immobilier dans les services déconcentrés.

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Article 7

Abrogé5 mai 2010

Créé le 30 juillet 2006

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel conçoit et met en oeuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale.

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Article 8

Abrogé5 mai 2010

Créé le 30 juillet 2006

Dans les dispositions à caractère réglementaire se rapportant aux attributions mentionnées aux articles 2 à 7, les références à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont remplacées respectivement par des références à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et au directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant.

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Article 9

Abrogé5 mai 2010

Créé le 30 juillet 2006

Le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

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Article 10

Abrogé5 mai 2010

Créé le 30 juillet 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

La ministre déléguée

au commerce extérieur,

Christine Lagarde

Abrogé depuis le mercredi 5 mai 2010

Abrogé parDécret n°2010-444 du 30 avril 2010art. 9

En vigueur du dimanche 30 juillet 2006 au mardi 4 mai 2010

Décret n°2006-948 du 28 juillet 2006
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