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Décret n°98-973 du 2 novembre 1998

Abrogé30 juillet 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret n° 96-1227 du 27 décembre 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics) entendu,

Article 2

Abrogé30 juillet 2006

Créé le 3 novembre 1998

La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration veille pour l'ensemble du ministère à la qualité des politiques de personnel, au développement du dialogue social et à l'efficacité de la gestion.
Avec les directions et services, elle conçoit et anime la politique de modernisation et de déconcentration du ministère. Elle concourt à la conception et à la mise en oeuvre de la politique du ministère dans les domaines du développement des nouvelles technologies de l'information et de l'informatique.
Elle participe dans ses domaines de compétence à la conception et à la réalisation de l'action européenne et internationale du ministère.

1 version

Article 3

Abrogé30 juillet 2006

Créé le 3 novembre 1998 · En vigueur du 13 juillet 2004 au 29 juillet 2006

La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration suscite et coordonne les démarches de modernisation ; elle participe à la définition des missions et des principes d'organisation des services.
Elle conduit le dialogue social ministériel.
Elle définit, en relation avec les directions et services, la politique d'administration, d'emploi et de formation des personnels, la politique relative aux personnes handicapées, la politique d'action sociale, la politique d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale. Elle veille à leur mise en oeuvre et en évalue les résultats.
Elle définit la politique immobilière du ministère.
Elle facilite et coordonne les échanges entre les directions.
Elle développe la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence du ministère.
Elle prépare le budget du ministère et en suit l'exécution.

2 versions

Article 4

Abrogé30 juillet 2006

Créé le 3 novembre 1998 · En vigueur du 20 mars 2001 au 29 juillet 2006

La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration assure la gestion des personnels de l'administration centrale et celle des personnels scientifiques de laboratoire, des techniciens de laboratoire, des aides techniques et des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle participe à la gestion des autres personnels sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.
Elle conçoit et met en oeuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale.

2 versions

Article 5

Abrogé30 juillet 2006

Créé le 3 novembre 1998

Le décret n° 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget, le 7 de l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé ainsi que l'article 22 du même décret sont abrogés.

1 version

3 cités

Article 6

Abrogé30 juillet 2006

Créé le 3 novembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Abrogé depuis le dimanche 30 juillet 2006

Abrogé parDécret 2006-948 2006-07-28 art. 9 JORF 30 juillet 2006

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au samedi 29 juillet 2006

Décret n°98-973 du 2 novembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6