Article 68
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.
1 version
JORF n°174 du 29 juillet 2006
Article 68
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le vendredi 1 juin 2012
En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.