Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 (Application des articles sur les établissements privés par décret)Art. L.442-18Application des articles sur les établissements privés par décretL'article précise que des décrets en Conseil d'Etat sont nécessaires pour appliquer plusieurs articles du Code de l'éducation concernant les établissements d'enseignement privés. et L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé)Art. L.914-1Égalité des droits entre enseignants du public et du privéLes enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire)Art. L.13Calcul des trimestres pour la pension civile ou militairePour obtenir une pension civile ou militaire maximale de 75%, il faut avoir travaillé un certain nombre de trimestres, comme pour la retraite classique., L. 14 I, L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires)Art. L.24Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militairesLes fonctionnaires et militaires peuvent prendre leur retraite plus tôt s'ils ont des emplois dangereux, sont handicapés ou ont des enfants handicapés. et L. 86-1 (Cumul pension-retraite et revenus d'activité dans la fonction publique)Art. L.86-1Cumul pension-retraite et revenus d'activité dans la fonction publiqueLes retraités de la fonction publique peuvent cumuler leur pension avec un revenu d'activité, sous certaines conditions et après déclaration. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1 et L. 813-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 100 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment l'article 66 (II et III) ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
Vu le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,