Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006

relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 (Application des articles sur les établissements privés par décret) et L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire), L. 14 I, L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) et L. 86-1 (Cumul pension-retraite et revenus d'activité dans la fonction publique) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1 et L. 813-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 100 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment l'article 66 (II et III) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;

Vu le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 29 juillet 2006

Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite, constitués par l'allocation temporaire de cessation d'activité prévue à l'article 100 de la loi du 30 décembre 2000 susvisée, dès leur cessation d'activité.

Ces personnels doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être titulaires d'un contrat accordé en application du décret du 20 juin 1989 susvisé.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2006

Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006
Article 1
Chapitre Ier : Conditions requises et âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite
Chapitre II : Liquidation des avantages temporaires de retraite
Chapitre III : Cessation du versement des avantages temporaires de retraite
Chapitre IV : Limites d'âges et cumul
Chapitre V : Dispositions diverses