JORF n°174 du 29 juillet 2006

Décret du 20 juillet 2006

Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2006, édition électronique, texte n° 47, article 1er, au lieu de : « ... secrétaire général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, », lire : « ... secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ».