Monsieur le Président,
L'article 47 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives permettant l'application de cette loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sur le fondement de cette habilitation, le présent projet d'ordonnance se propose d'étendre en les adaptant à l'organisation particulière des collectivités précitées et de la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi précitée, intéressant principalement l'appel public à l'épargne, la prévention et la répression des délits d'initié et de manipulation des cours et le rôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Ce projet d'ordonnance comporte trois titres, composés d'un seul article :
- appel public à l'épargne et protection des investisseurs ;
- dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers ;
- dispositions diverses.
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