Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, M. Hubert Legal, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de membre du tribunal de première instance.