JORF n°174 du 29 juillet 2006

Décret du 28 juillet 2006

Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, Mme Dominique Versini - de Bethencourt, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 29 juin 2006, afin d'exercer les fonctions de défenseur des enfants.