JORF n°174 du 29 juillet 2006

Arrêté du 19 juillet 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, Mme Mathis (Liliane, Ginette), huissier de justice à la résidence de Villars-sur-Var (Alpes-Maritimes), est déclarée démissionnaire d'office.