JORF n°174 du 29 juillet 2006

Article 7

Article 7

La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article 5 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la sécurité sociale.
La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.


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Version 1

La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article 5 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la sécurité sociale.

La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.