En vigueur depuis le 27 janvier 2006 · Dernière version le 11 mars 2024
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Application des règles de pension aux enseignants en invalidité
Les articles R. 38 (Conditions d'attribution de la rente viagère d'invalidité) à R. 45 (Commissions de réforme pour l'évaluation des invalidités des fonctionnaires), R. 48 (Rôle du médecin de prévention dans la commission de réforme) et R. 49 (Fonctionnement de la commission de réforme) du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 (Résiliation de contrat pour invalidité permanente) ou 6 (Résiliation de contrat pour invalidité des enseignants). Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27 (Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils), L. 28 (Droit à la rente viagère d'invalidité pour les fonctionnaires civils), L. 30 (Invalidité d'un taux au moins égal à 60 % des fonctionnaires civils), L. 30 bis (Majoration spéciale pour assistance constante) et L. 31 (Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils) de ce code sont remplacées par les références aux articles 4 (Résiliation de contrat pour invalidité permanente), 5 (Allocation et rente pour enseignants privés invalides), 8 (Allocation pour enseignants invalides) et 10 (Évaluation des invalidités des fonctionnaires) du présent décret, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat.