Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006

Article 12

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Article 12

Les articles R. 38 (Conditions d'attribution de la rente viagère d'invalidité) à R. 45 (Commissions de réforme pour l'évaluation des invalidités des fonctionnaires), R. 48 (Rôle du médecin de prévention dans la commission de réforme) et R. 49 (Fonctionnement de la commission de réforme) du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 (Résiliation de contrat pour invalidité permanente) ou 6 (Résiliation de contrat pour invalidité des enseignants). Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27 (Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils), L. 28 (Droit à la rente viagère d'invalidité pour les fonctionnaires civils), L. 30 (Invalidité d'un taux au moins égal à 60 % des fonctionnaires civils), L. 30 bis (Majoration spéciale pour assistance constante) et L. 31 (Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils) de ce code sont remplacées par les références aux articles 4 (Résiliation de contrat pour invalidité permanente), 5 (Allocation et rente pour enseignants privés invalides), 8 (Allocation pour enseignants invalides) et 10 (Évaluation des invalidités des fonctionnaires) du présent décret, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2006 · Dernière version le 11 mars 2024

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Application des règles de pension aux enseignants en invalidité

Résumé. Les enseignants et documentalaires en invalidité définitive peuvent bénéficier de certaines règles de pension, avec des adaptations spécifiques.

Les articles R. 38 (Conditions d'attribution de la rente viagère d'invalidité) à R. 45 (Commissions de réforme pour l'évaluation des invalidités des fonctionnaires), R. 48 (Rôle du médecin de prévention dans la commission de réforme) et R. 49 (Fonctionnement de la commission de réforme) du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 (Résiliation de contrat pour invalidité permanente) ou 6 (Résiliation de contrat pour invalidité des enseignants). Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27 (Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils), L. 28 (Droit à la rente viagère d'invalidité pour les fonctionnaires civils), L. 30 (Invalidité d'un taux au moins égal à 60 % des fonctionnaires civils), L. 30 bis (Majoration spéciale pour assistance constante) et L. 31 (Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils) de ce code sont remplacées par les références aux articles 4 (Résiliation de contrat pour invalidité permanente), 5 (Allocation et rente pour enseignants privés invalides), 8 (Allocation pour enseignants invalides) et 10 (Évaluation des invalidités des fonctionnaires) du présent décret, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-206 du 8 mars 2024art. 1 : Modification du décret du 26 janvier 2006 relatif aux personnels enseignants et de documentation

En résumé. Les articles de référence dans le code des pensions civiles et militaires de retraite ont été mis à jour pour inclure l'article L. 30 bis et ajuster les correspondances avec le présent décret.

En vigueur du vendredi 27 janvier 2006 au dimanche 10 mars 2024

Source : Légifrance