Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006

Article 8

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Article 8

Lorsque le membre des personnels enseignants et de documentation est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de l'allocation temporaire de cessation d'activité rémunérant les services prévus aux articles 5 (Allocation et rente pour enseignants privés invalides) et 6 (Résiliation de contrat pour invalidité des enseignants) ne peut être inférieur à 50 % du traitement afférent à l'indice détenu dans sa catégorie depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité.

En outre, si l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut mentionné à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (Majoration spéciale pour assistance constante). Le droit à cette majoration est également ouvert au membre des personnels enseignants et de documentation relevant du deuxième alinéa de l'article 5 (Allocation et rente pour enseignants privés invalides).

En aucun cas, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide ne peut excéder le montant du traitement afférent à l'indice détenu dans sa catégorie depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance d'une tierce personne qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque l'agent n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2006 · Dernière version le 11 mars 2024

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Allocation pour enseignants invalides

Résumé. Les enseignants invalides avec un taux d'invalidité de 60% ou plus ont droit à une allocation temporaire de cessation d'activité, ainsi qu'à une majoration spéciale s'ils ont besoin d'assistance constante.

Lorsque le membre des personnels enseignants et de documentation est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de l'allocation temporaire de cessation d'activité rémunérant les services prévus aux articles 5 (Allocation et rente pour enseignants privés invalides) et 6 (Résiliation de contrat pour invalidité des enseignants) ne peut être inférieur à 50 % du traitement afférent à l'indice détenu dans sa catégorie depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité.

En outre, si l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut mentionné à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (Majoration spéciale pour assistance constante). Le droit à cette majoration est également ouvert au membre des personnels enseignants et de documentation relevant du deuxième alinéa de l'article 5 (Allocation et rente pour enseignants privés invalides).

En aucun cas, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide ne peut excéder le montant du traitement afférent à l'indice détenu dans sa catégorie depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance d'une tierce personne qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque l'agent n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-206 du 8 mars 2024art. 1 : Modification du décret du 26 janvier 2006 relatif aux personnels enseignants et de documentation

En résumé. La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne est désormais calculée sur la base de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, au lieu de l'ancien article.

En vigueur du vendredi 27 janvier 2006 au dimanche 10 mars 2024

Source : Légifrance