Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006

Article 13

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Article 13

Le premier alinéa de l'

article 1er

(

Droits des enseignants contractuels

)

Art. 1

Droits des enseignants contractuels

Les enseignants et documentalistes avec un contrat définitif ont les mêmes droits que les autres enseignants pour le temps partiel, les congés, et l'aide en cas de maladie ou d'accident.

, en ce qu'il concerne les congés mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'

article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

, et son deuxième alinéa, ainsi que les articles

4

(

Résiliation de contrat pour invalidité permanente

)

Art. 4

Résiliation de contrat pour invalidité permanente

Un enseignant ou un personnel de documentation peut voir son contrat résilié s'il est définitivement incapable de travailler à cause d'une blessure ou d'une maladie contractée en service, et qu'il n'a pas pu être reclassé.

à

12

(

Application des règles de pension aux enseignants en invalidité

)

Art. 12

Application des règles de pension aux enseignants en invalidité

Les enseignants et documentalaires en invalidité définitive peuvent bénéficier de certaines règles de pension, avec des adaptations spécifiques.

sont applicables aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de congés pour les enseignants

Résumé. Ce décret précise que certaines règles sur les congés et les temps partiels s'appliquent aux enseignants à partir du 1er septembre 2005.

Le premier alinéa de l'article 1er (Droits des enseignants contractuels), en ce qu'il concerne les congés mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et son deuxième alinéa, ainsi que les articles 4 (Résiliation de contrat pour invalidité permanente) à 12 (Application des règles de pension aux enseignants en invalidité) sont applicables aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

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En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2006

Source : Légifrance