Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le membre des personnels enseignants et de documentation qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article 11 (Reclassement des enseignants pour raisons de santé) peut voir son contrat résilié soit sur sa demande, soit d'office. Dans ce dernier cas, la résiliation du contrat est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application des dispositions des articles L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires) et L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des dispositions de l'article L. 822-12 du même code (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique).

L'intéressé a droit à l'allocation temporaire de cessation d'activité servie par l'Etat, sous réserve que ses blessures ou sa maladie aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à retraite au titre des services d'enseignement effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.

L'allocation temporaire de cessation d'activité est servie jusqu'à l'âge auquel l'agent a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles liquidée à taux plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 janvier 2006 · Dernière version le 11 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de contrat pour invalidité permanente dans l'enseignement

Résumé. Un enseignant ou un personnel de documentation peut voir son contrat résilié s'il est définitivement inapte à travailler, avec une allocation temporaire jusqu'à la retraite.

Le membre des personnels enseignants et de documentation qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article 11 (Reclassement des enseignants pour raisons de santé) peut voir son contrat résilié soit sur sa demande, soit d'office. Dans ce dernier cas, la résiliation du contrat est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application des dispositions des articles L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires) et L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des dispositions de l'article L. 822-12 du même code (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique).

L'intéressé a droit à l'allocation temporaire de cessation d'activité servie par l'Etat, sous réserve que ses blessures ou sa maladie aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à retraite au titre des services d'enseignement effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.

L'allocation temporaire de cessation d'activité est servie jusqu'à l'âge auquel l'agent a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles liquidée à taux plein.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-206 du 8 mars 2024art. 1 : Modification du décret du 26 janvier 2006 relatif aux personnels enseignants et de documentation

En résumé. Les références légales ont été mises à jour pour refléter les changements dans le code général de la fonction publique.

En vigueur du vendredi 27 janvier 2006 au dimanche 10 mars 2024

Source : Légifrance