Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006

Article 10

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Article 10

La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente d'exercer les fonctions sont appréciés par le conseil médical du décret du 14 mars 1986 susvisé.

Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Droit à la rente viagère d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils) sont applicables aux procédures d'examen des droits définis au décret.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2006 · Dernière version le 14 mars 2022

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Évaluation des invalidités et attribution de pensions pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret précise comment évaluer les invalidités des fonctionnaires et attribuer des pensions d'invalidité.

La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente d'exercer les fonctions sont appréciés par le conseil médical du décret du 14 mars 1986 susvisé.

Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Droit à la rente viagère d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils) sont applicables aux procédures d'examen des droits définis au décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 51 : Modification des références au comité médical et à la commission de réforme

En résumé. Le rôle d'évaluation des infirmités et de l'invalidité passe de la commission de réforme au conseil médical.

En vigueur du vendredi 27 janvier 2006 au dimanche 13 mars 2022

Source : Légifrance