Article R38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de la rente viagère d'invalidité
Résumé Si un fonctionnaire est blessé ou malade à cause de son travail et qu'il est radié ou décède avant la retraite, il peut recevoir une rente d'invalidité qui commence à la même date que sa pension.
Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L. 27.
La rente est due à compter de la même date que la pension.
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