Article R48
Abrogé depuis le 2022-03-14 par Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du médecin de prévention dans la commission de réforme
Résumé Le médecin de prévention peut consulter le dossier, donner son avis écrit ou assister à la réunion, et doit rendre un rapport; l'intéressé et l'administration peuvent aussi faire entendre un médecin de leur choix.
Mots-clés : Commission de réforme Médecine Prévention Droit du travail Administration publique
Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister, à titre consultatif, à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
L'intéressé et l'administration peuvent en outre faire entendre le médecin de leur choix par la commission de réforme.
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