En vigueur depuis le 27 janvier 2006 · Dernière version le 11 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de contrat pour incapacité permanente
Le membre des personnels enseignants et de documentation qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou d'une maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pas pu être reclassé en application des dispositions de l'article 11 (Reclassement des enseignants pour raisons de santé) peut voir son contrat résilié soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des dispositions des articles L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires) et L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des dispositions de l'article L. 822-12 du même code (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique).