Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006

Article 4

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Article 4

Le membre des personnels enseignants et de documentation qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou d'une maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pas pu être reclassé en application des dispositions de l'article 11 (Reclassement des enseignants pour raisons de santé) peut voir son contrat résilié soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des dispositions des articles L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires) et L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des dispositions de l'article L. 822-12 du même code (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 27 janvier 2006 · Dernière version le 11 mars 2024

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Fin de contrat pour incapacité permanente

Résumé. Un enseignant ou un documentaliste qui ne peut plus travailler à cause d'une blessure ou d'une maladie liée à son travail peut demander la fin de son contrat après un an de congé.

Le membre des personnels enseignants et de documentation qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou d'une maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pas pu être reclassé en application des dispositions de l'article 11 (Reclassement des enseignants pour raisons de santé) peut voir son contrat résilié soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des dispositions des articles L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires) et L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des dispositions de l'article L. 822-12 du même code (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-206 du 8 mars 2024art. 1 : Modification du décret du 26 janvier 2006 relatif aux personnels enseignants et de documentation

En résumé. La référence aux articles de la loi du 11 janvier 1984 a été remplacée par des références au code général de la fonction publique pour les cas où un enseignant peut voir son contrat résilié en raison d'une incapacité permanente.

En vigueur du vendredi 27 janvier 2006 au dimanche 10 mars 2024

Source : Légifrance