Article 22
Abrogé depuis le 2007-07-25
L'homologation n'est accordée que si toutes les prescriptions mentionnées à l'article 20 ont été respectées.
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1 cité
JORF n°115 du 18 mai 2006
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 18 mai 2006
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
L'homologation n'est accordée que si toutes les prescriptions mentionnées à l'article 20 ont été respectées.