JORF n°115 du 18 mai 2006

Décret du 16 mai 2006

Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Fenayrou, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de trois ans.