Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 411-2 (Dérogations aux offres au public de titres financiers)Art. L.411-2Dérogations aux offres au public de titres financiersCertaines offres de titres financiers ou de parts sociales sont autorisées, comme celles réservées à des investisseurs qualifiés ou à un petit groupe d'investisseurs. ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 4 (Simplification des règles fiscales pour associations et sociétés d'innovation)Art. 4Simplification des règles fiscales pour associations et sociétés d'innovationLa loi précise les règles fiscales pour certaines associations et sociétés financières d'innovation, en exonérant certaines opérations de taxes et en réduisant les droits d'enregistrement pour certaines transactions. ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque)Art. 1Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risqueLes sociétés de capital-risque françaises sont exonérées d'impôt sur les sociétés si au moins 50% de leur portefeuille est composé de titres spécifiques. ;
Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie,