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Décret n°2006-553 du 16 mai 2006

portant extension à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et à la commune de Marseille en tant qu'ils concernent l'éclairage public

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5215-20-1 (Compétences obligatoires des communautés urbaines) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 (Application des règles de voirie aux collectivités) ;

Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole du 11 février 2005 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Marseille du 9 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 18 mai 2006

Les dispositions des articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu'à la commune de Marseille en tant qu'elles concernent l'éclairage public sur le territoire de la commune de Marseille.

En vigueur depuis le 18 mai 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2006

Décret n°2006-553 du 16 mai 2006
Article 1
Article 2