Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-558 du 16 mai 2006

modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 34-1 (Ab)Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. 34-2 (Ab)
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
art. 34-1 (Ab)
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
art. 34-2 (Ab)

En vigueur depuis le 18 mai 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2006

Décret n°2006-558 du 16 mai 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7