Article 21
Abrogé depuis le 2007-07-25
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2007-07-25
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En vigueur à partir du jeudi 18 mai 2006
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
Dans le champ de sa compétence, la commission départementale de sécurité routière exerce les mêmes missions et dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont dévolus à la commission nationale d'examen des circuits de vitesse par les articles 18 à 20.