Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;
Vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;
Vu le code civil, notamment son article 1843-4 (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation)Art. 1843-4Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestationEn cas de désaccord sur la valeur des droits sociaux lors d'une cession ou d'un rachat, un expert est désigné pour la déterminer, en suivant les règles prévues par les statuts ou une convention. ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 433-4 (Règles pour les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire d'actions)Art. L.433-4Règles pour les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire d'actionsL'article explique les règles pour les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire d'actions, notamment quand des actionnaires majoritaires détiennent au moins 90 % du capital. ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 331 (L'intervention forcée d'un tiers dans un procès)Art. 331L'intervention forcée d'un tiers dans un procèsUn tiers peut être impliqué dans un procès pour être condamné ou partager le jugement, à condition d'être informé à temps pour se défendre. et 333 (Compétence du tribunal pour les tiers mis en cause)Art. 333Compétence du tribunal pour les tiers mis en causeUn tiers impliqué dans un procès doit se présenter devant le tribunal initialement saisi, même s'il conteste la compétence de ce tribunal. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 439-25 (Droits des salariés dans les sociétés européennes)Art. L.439-25Droits des salariés dans les sociétés européennesLes salariés des sociétés européennes en France ont le droit d'être informés, consultés et de participer aux décisions importantes. à L. 439-50 (Négociations en cas de changements dans une société européenne)Art. L.439-50Négociations en cas de changements dans une société européenneSi des changements majeurs surviennent dans une société européenne, de nouvelles négociations doivent avoir lieu pour ajuster la représentation des travailleurs. ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, modifié par le décret n° 88-418 du 22 avril 1988 et par le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,