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Décret n°2006-448 du 14 avril 2006

relatif à la société européenne

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;

Vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;

Vu le code civil, notamment son article 1843-4 (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation) ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 433-4 (Règles pour les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire d'actions) ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 331 (L'intervention forcée d'un tiers dans un procès) et 333 (Compétence du tribunal pour les tiers mis en cause) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 439-25 (Droits des salariés dans les sociétés européennes) à L. 439-50 (Négociations en cas de changements dans une société européenne) ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, modifié par le décret n° 88-418 du 22 avril 1988 et par le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 203-3 (Ab)Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 203-4 (Ab)Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 203-5 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-3 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-4 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-5 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-6 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-7 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-8 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-9 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-10 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-11 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-12 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-13 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-14 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-15 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-16 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-17 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-18 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-19 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-20 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-21 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-22 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-23 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-24 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-25 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-26 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-27 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-28 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 203-29 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 15 (M) → Version 8
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984
art. 15 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 19-1 (Ab)Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 40-1 (Ab)Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 57-1 (Ab)
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984
art. 19-1 (Ab)
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984
art. 40-1 (Ab)
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984
art. 57-1 (Ab)
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984
art. 57-2 (Ab)
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984
art. 57-3 (Ab)

En vigueur depuis le 16 avril 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2006

Décret n°2006-448 du 14 avril 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4