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Décret n°2006-366 du 27 mars 2006

Article 15

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Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 29 mars 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance