Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 29 mars 2006
Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur proposition de son président.
Décret n°2006-366 du 27 mars 2006
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du mercredi 29 mars 2006 au jeudi 31 décembre 2015
Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur proposition de son président.