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Décret n°2006-366 du 27 mars 2006

Article 6

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Article 6

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques au ministère chargé de l'énergie, ou son représentant, siège auprès du Conseil supérieur de l'énergie en qualité de commissaire du Gouvernement.

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Créé le 29 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques au ministère chargé de l'énergie, ou son représentant, siège auprès du Conseil supérieur de l'énergie en qualité de commissaire du Gouvernement.

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En vigueur du mercredi 29 mars 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance