Décret n°2006-239 du 1 mars 2006

Article 2

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Article 2

Les personnes visées au premier alinéa de l'

article L. 541-10-1 du code de l'environnement

(

Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés

)

Art. L.541-10-1

Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés

Depuis 2008, ceux qui envoient des imprimés papier doivent aider à recycler ces déchets, sauf pour les livres et certaines correspondances.

déclarent auprès de l'organisme mentionné à l'

article 1er

(

Gestion des déchets d'imprimés

)

Art. 1

Gestion des déchets d'imprimés

Un décret de 2006 organise la gestion des déchets d'imprimés par un organisme privé ou l'ADEME si aucun organisme n'est créé avant fin 2006.

le tonnage d'imprimés distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont elles sont redevables.

Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière.

A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au 9 du I de l'

article 266 sexies du code des douanes

(

Taxe sur les activités polluantes

)

Art. 266 sexies

Taxe sur les activités polluantes

Une taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et paiement de la contribution pour les déchets d'imprimés

Résumé. Les distributeurs d'imprimés doivent déclarer le tonnage distribué et payer une contribution pour la gestion des déchets, sous peine de sanctions.

Les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) déclarent auprès de l'organisme mentionné à l'article 1er (Gestion des déchets d'imprimés) le tonnage d'imprimés distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont elles sont redevables.

Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière.

A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance