Décret n°2006-239 du 1 mars 2006

Article 4

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Article 4

Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements. Le montant du reversement peut être modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés. Le décret prévu à l'

article 1er

(

Gestion des déchets d'imprimés

)

Art. 1

Gestion des déchets d'imprimés

Un décret de 2006 organise la gestion des déchets d'imprimés par un organisme privé ou l'ADEME si aucun organisme n'est créé avant fin 2006.

fixe les modalités de calcul et de modulation du versement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions pour la gestion des déchets d'imprimés

Résumé. Les contributions pour la gestion des déchets d'imprimés sont reversées aux communes en fonction du tonnage distribué, avec possibilité de modulation selon le traitement des déchets.

Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements. Le montant du reversement peut être modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés. Le décret prévu à l'article 1er (Gestion des déchets d'imprimés) fixe les modalités de calcul et de modulation du versement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance