Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007
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Modalités d'application du décret sur la gestion des déchets d'imprimés
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.