Décret n°2006-239 du 1 mars 2006

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du décret sur la gestion des déchets d'imprimés

Résumé. Un décret du 1er mars 2006 précise que des arrêtés conjoints des ministres concernés fixeront les modalités d'application de ce texte.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance