Décret n°2006-239 du 1 mars 2006

Article 5-1

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Article 5-1

Pour les contributions dues au titre de l'année 2006, les dates limites mentionnées aux deux premiers alinéas de l'

article 2

(

Déclaration et paiement de la contribution pour les déchets d'imprimés

)

Art. 2

Déclaration et paiement de la contribution pour les déchets d'imprimés

Les distributeurs d'imprimés doivent déclarer le tonnage distribué et payer une contribution pour la gestion des déchets, sous peine de sanctions.

sont reportées au 31 juillet 2007, s'agissant de la déclaration à l'organisme agréé, au 10 septembre 2007, s'agissant de la notification du montant de la contribution par l'organisme, et au 10 octobre 2007, s'agissant de la date d'acquittement de la contribution.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

Pour les contributions dues au titre de l'année 2006, les dates limites mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 (Déclaration et paiement de la contribution pour les déchets d'imprimés) sont reportées au 31 juillet 2007, s'agissant de la déclaration à l'organisme agréé, au 10 septembre 2007, s'agissant de la notification du montant de la contribution par l'organisme, et au 10 octobre 2007, s'agissant de la date d'acquittement de la contribution.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

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