Décret n°2006-239 du 1 mars 2006

Article 1

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Article 1

La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'

article L. 541-10-1 du code de l'environnement

(

Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés

)

Art. L.541-10-1

Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés

Depuis 2008, ceux qui envoient des imprimés papier doivent aider à recycler ces déchets, sauf pour les livres et certaines correspondances.

est gérée, dans les conditions fixées par le présent décret, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie.

A défaut de création de l'organisme avant le 31 décembre 2006, la contribution est gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution.

Le barème de la contribution est fixé par décret.

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Gestion des déchets d'imprimés

Résumé. Un décret de 2006 organise la gestion des déchets d'imprimés par un organisme privé ou l'ADEME si aucun organisme n'est créé avant fin 2006.

La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) est gérée, dans les conditions fixées par le présent décret, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie.

A défaut de création de l'organisme avant le 31 décembre 2006, la contribution est gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution.

Le barème de la contribution est fixé par décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance