relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts
Abrogé26 août 2010
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal
Résumé. Un décret expérimental permet à certains fonctionnaires des services fiscaux de contrôler les impôts des particuliers dans d'autres territoires, sous certaines conditions.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé et du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts)Art. 350 terdeciesCompétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôtsSeuls certains fonctionnaires des finances publiques peuvent fixer les impôts et proposer des rectifications, avec des règles précises sur leur compétence territoriale., à titre expérimental et dérogatoire, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de ce dernier article et affectés dans l'une des directions des services fiscaux désignées par arrêté du ministre chargé du budget peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions désignées par ce même arrêté, à l'égard des personnes physiques, les attributions prévues aux articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration)Art. L.10Contrôle des déclarations fiscales par l'administrationL'administration fiscale vérifie les déclarations et documents des contribuables pour s'assurer que les impôts sont bien calculés. et L. 168 (Correction des erreurs d'imposition par l'administration)Art. L.168Correction des erreurs d'imposition par l'administrationL'administration peut corriger les erreurs d'imposition dans des délais spécifiques. du livre des procédures fiscales en matière d'assiette et de contrôle.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles L. 12 (Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine)Art. L.12Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoineLes impôts peuvent être annulés si les revenus déclarés ne correspondent pas à la situation du foyer, et l'administration a un an pour vérifier., L. 13 (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale)Art. L.13Vérification de la comptabilité par l'administration fiscaleLes agents des impôts peuvent vérifier la comptabilité des entreprises sur place ou dans leurs locaux, surtout si elles sont grandes ou font partie d'un groupe., L. 13 C (Contrôle fiscal sur demande pour les petites entreprises)Art. L.13 CContrôle fiscal sur demande pour les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent demander à l'administration fiscale de vérifier certains points de leurs opérations, et corriger les erreurs trouvées. et L. 16 D (Dispositions particulières au contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées)Art. L.16 DDispositions particulières au contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesLes contrôles de TVA commencent deux mois après une opération, avec certaines exceptions, et peuvent changer le régime d'imposition. du livre des procédures fiscales.
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Extension du droit de communication pour certains agents fiscaux
Résumé. Certains fonctionnaires fiscaux peuvent, sous conditions, accéder à des documents pour vérifier les impôts, même en dehors de leur zone habituelle.
Dans le cadre des attributions mentionnées à l'article 1er (Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal)Art. 1Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscalUn décret expérimental permet à certains fonctionnaires des services fiscaux de contrôler les impôts des particuliers dans d'autres territoires, sous certaines conditions., ces fonctionnaires peuvent, par dérogation à l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales, exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 du même livre (Droit de communication des agents fiscaux)Art. L.81Droit de communication des agents fiscauxLes agents des impôts peuvent consulter les documents nécessaires au contrôle des impôts, même sur support magnétique, et ce droit s'étend aux agents chargés du recouvrement. à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.
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Date limite pour les contrôles fiscaux expérimentaux
Résumé. Les règles de contrôle fiscal expérimentales s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.
Les dispositions des articles 1er (Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal)Art. 1Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscalUn décret expérimental permet à certains fonctionnaires des services fiscaux de contrôler les impôts des particuliers dans d'autres territoires, sous certaines conditions. et 2 (Extension du droit de communication pour certains agents fiscaux)Art. 2Extension du droit de communication pour certains agents fiscauxCertains fonctionnaires fiscaux peuvent, sous conditions, accéder à des documents pour vérifier les impôts, même en dehors de leur zone habituelle. s'appliquent aux contrôles pour lesquels la proposition de rectification est adressée au contribuable au plus tard le 31 décembre 2008.
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Expérimentation de contrôle fiscal par des fonctionnaires dans d'autres zones
Résumé. Un décret organise une expérience pour que certains fonctionnaires fiscaux puissent contrôler les impôts des particuliers dans d'autres zones.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.