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Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006

relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts

Abrogé26 août 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 350 terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 168 (Correction des erreurs d'imposition par l'administration) et R.* 81-1 ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005, relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général des impôts en date du 11 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 26 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal

Résumé. Un décret expérimental permet à certains fonctionnaires des services fiscaux de contrôler les impôts des particuliers dans d'autres territoires, sous certaines conditions.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé et du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts), à titre expérimental et dérogatoire, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de ce dernier article et affectés dans l'une des directions des services fiscaux désignées par arrêté du ministre chargé du budget peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions désignées par ce même arrêté, à l'égard des personnes physiques, les attributions prévues aux articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration) et L. 168 (Correction des erreurs d'imposition par l'administration) du livre des procédures fiscales en matière d'assiette et de contrôle.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles L. 12 (Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine), L. 13 (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale), L. 13 C (Contrôle fiscal sur demande pour les petites entreprises) et L. 16 D (Dispositions particulières au contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées) du livre des procédures fiscales.

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 26 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit de communication pour certains agents fiscaux

Résumé. Certains fonctionnaires fiscaux peuvent, sous conditions, accéder à des documents pour vérifier les impôts, même en dehors de leur zone habituelle.

Dans le cadre des attributions mentionnées à l'article 1er (Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal), ces fonctionnaires peuvent, par dérogation à l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales, exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 du même livre (Droit de communication des agents fiscaux) à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 26 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour les contrôles fiscaux expérimentaux

Résumé. Les règles de contrôle fiscal expérimentales s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.

Les dispositions des articles 1er (Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal) et 2 (Extension du droit de communication pour certains agents fiscaux) s'appliquent aux contrôles pour lesquels la proposition de rectification est adressée au contribuable au plus tard le 31 décembre 2008.

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 26 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de contrôle fiscal par des fonctionnaires dans d'autres zones

Résumé. Un décret organise une expérience pour que certains fonctionnaires fiscaux puissent contrôler les impôts des particuliers dans d'autres zones.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 25 août 2010

Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006
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