Décret n°2000-738 du 1 août 2000

Article 2

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Article 2

Les directions des services fiscaux ont pour ressort territorial les départements, sauf dans les cas prévus aux articles 2-1 et 3-1 et à l'annexe I au présent décret.

Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la mise en oeuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :

1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

3° La tenue du cadastre et la publicité foncière.

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Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les directions des services fiscaux ont pour ressort territorial les départements, sauf dans les cas prévus aux articles 2-1 et 3-1 et à l'annexe I au présent décret.

Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la mise en oeuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :

1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

3° La tenue du cadastre et la publicité foncière.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 10 mai 2008

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 août 2005

Source : Légifrance