Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006

Article 2

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Abrogé depuis le jeudi 26 août 2010

Abrogé parDécret n°2010-939 du 24 août 2010art. 3

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 25 août 2010

Dans le cadre des attributions mentionnées à l'

article 1er

, ces fonctionnaires peuvent, par dérogation à l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales, exercer le droit de communication prévu à l'

article L. 81 du même livre

à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.