Abrogé par Décret n°2010-939 du 24 août 2010 - art. 3
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 26 août 2010
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Extension du droit de communication pour certains agents fiscaux
Dans le cadre des attributions mentionnées à l'article 1er (Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal), ces fonctionnaires peuvent, par dérogation à l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales, exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 du même livre (Droit de communication des agents fiscaux) à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.