Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Dans le cadre des attributions mentionnées à l'

article 1er

(

Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal

)

Art. 1

Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal

Un décret expérimental permet à certains fonctionnaires des services fiscaux de contrôler les impôts des particuliers dans d'autres territoires, sous certaines conditions.

, ces fonctionnaires peuvent, par dérogation à l'article R.* 81-1 du

livre des procédures fiscales

, exercer le droit de communication prévu à l'

article L. 81 du même livre

(

Droit de communication des agents fiscaux

)

Art. L.81

Droit de communication des agents fiscaux

Les agents des impôts peuvent consulter les documents nécessaires au contrôle des impôts, même sur support magnétique, et ce droit s'étend aux agents chargés du recouvrement.

à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 26 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit de communication pour certains agents fiscaux

Résumé. Certains fonctionnaires fiscaux peuvent, sous conditions, accéder à des documents pour vérifier les impôts, même en dehors de leur zone habituelle.

Dans le cadre des attributions mentionnées à l'article 1er (Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal), ces fonctionnaires peuvent, par dérogation à l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales, exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 du même livre (Droit de communication des agents fiscaux) à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 25 août 2010

Source : Légifrance