Abrogé26 août 2010
Abrogé par Décret n°2010-939 du 24 août 2010 - art. 3
Créé le 30 décembre 2006
Dans le cadre des attributions mentionnées à l'article 1er, ces fonctionnaires peuvent, par dérogation à l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales, exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 du même livre à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.