Abrogé par Décret n°2010-939 du 24 août 2010 - art. 3
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 26 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation de contrôle fiscal par des fonctionnaires dans d'autres zones
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.