Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 26 août 2010

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Expérimentation de contrôle fiscal par des fonctionnaires dans d'autres zones

Résumé. Un décret organise une expérience pour que certains fonctionnaires fiscaux puissent contrôler les impôts des particuliers dans d'autres zones.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 25 août 2010

Source : Légifrance