Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles

1er

(

Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal

)

Art. 1

Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal

Un décret expérimental permet à certains fonctionnaires des services fiscaux de contrôler les impôts des particuliers dans d'autres territoires, sous certaines conditions.

et

2

(

Extension du droit de communication pour certains agents fiscaux

)

Art. 2

Extension du droit de communication pour certains agents fiscaux

Certains fonctionnaires fiscaux peuvent, sous conditions, accéder à des documents pour vérifier les impôts, même en dehors de leur zone habituelle.

s'appliquent aux contrôles pour lesquels la proposition de rectification est adressée au contribuable au plus tard le 31 décembre 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 26 août 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour les contrôles fiscaux expérimentaux

Résumé. Les règles de contrôle fiscal expérimentales s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.

Les dispositions des articles 1er (Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal) et 2 (Extension du droit de communication pour certains agents fiscaux) s'appliquent aux contrôles pour lesquels la proposition de rectification est adressée au contribuable au plus tard le 31 décembre 2008.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 25 août 2010

Source : Légifrance