Abrogé par Décret n°2010-939 du 24 août 2010 - art. 3
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 26 août 2010
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Date limite pour les contrôles fiscaux expérimentaux
Les dispositions des articles 1er (Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal) et 2 (Extension du droit de communication pour certains agents fiscaux) s'appliquent aux contrôles pour lesquels la proposition de rectification est adressée au contribuable au plus tard le 31 décembre 2008.