Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des dispositions de l'

article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé

et du II de l'

article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts

(

Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts

)

Art. 350 terdecies

Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts

Seuls certains fonctionnaires des finances publiques peuvent fixer les impôts et proposer des rectifications, avec des règles précises sur leur compétence territoriale.

, à titre expérimental et dérogatoire, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de ce dernier article et affectés dans l'une des directions des services fiscaux désignées par arrêté du ministre chargé du budget peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions désignées par ce même arrêté, à l'égard des personnes physiques, les attributions prévues aux articles

L. 10

(

Contrôle des déclarations fiscales par l'administration

)

Art. L.10

Contrôle des déclarations fiscales par l'administration

L'administration fiscale vérifie les déclarations et documents des contribuables pour s'assurer que les impôts sont bien calculés.

et

L. 168

(

Correction des erreurs d'imposition par l'administration

)

Art. L.168

Correction des erreurs d'imposition par l'administration

L'administration peut corriger les erreurs d'imposition dans des délais spécifiques.

du

livre des procédures fiscales

en matière d'assiette et de contrôle.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles

L. 12

(

Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine

)

Art. L.12

Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine

Les impôts peuvent être annulés si les revenus déclarés ne correspondent pas à la situation du foyer, et l'administration a un an pour vérifier.

,

L. 13

(

Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale

)

Art. L.13

Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale

Les agents des impôts peuvent vérifier la comptabilité des entreprises sur place ou dans leurs locaux, surtout si elles sont grandes ou font partie d'un groupe.

,

L. 13 C

(

Contrôle fiscal sur demande pour les petites entreprises

)

Art. L.13 C

Contrôle fiscal sur demande pour les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent demander à l'administration fiscale de vérifier certains points de leurs opérations, et corriger les erreurs trouvées.

et

L. 16 D

(

Dispositions particulières au contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

)

Art. L.16 D

Dispositions particulières au contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Les contrôles de TVA commencent deux mois après une opération, avec certaines exceptions, et peuvent changer le régime d'imposition.

du

livre des procédures fiscales

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 26 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal

Résumé. Un décret expérimental permet à certains fonctionnaires des services fiscaux de contrôler les impôts des particuliers dans d'autres territoires, sous certaines conditions.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé et du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts), à titre expérimental et dérogatoire, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de ce dernier article et affectés dans l'une des directions des services fiscaux désignées par arrêté du ministre chargé du budget peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions désignées par ce même arrêté, à l'égard des personnes physiques, les attributions prévues aux articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration) et L. 168 (Correction des erreurs d'imposition par l'administration) du livre des procédures fiscales en matière d'assiette et de contrôle.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles L. 12 (Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine), L. 13 (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale), L. 13 C (Contrôle fiscal sur demande pour les petites entreprises) et L. 16 D (Dispositions particulières au contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées) du livre des procédures fiscales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 25 août 2010

Source : Légifrance