Abrogé par Décret n°2010-939 du 24 août 2010 - art. 3
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 26 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé et du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts), à titre expérimental et dérogatoire, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de ce dernier article et affectés dans l'une des directions des services fiscaux désignées par arrêté du ministre chargé du budget peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions désignées par ce même arrêté, à l'égard des personnes physiques, les attributions prévues aux articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration) et L. 168 (Correction des erreurs d'imposition par l'administration) du livre des procédures fiscales en matière d'assiette et de contrôle.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles L. 12 (Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine), L. 13 (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale), L. 13 C (Contrôle fiscal sur demande pour les petites entreprises) et L. 16 D (Dispositions particulières au contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées) du livre des procédures fiscales.