Décret n°2010-939 du 24 août 2010

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des dérogations pour les contrôles fiscaux hors ressort

Résumé. Les règles expérimentales permettant à certains fonctionnaires fiscaux de contrôler des contribuables hors de leur ressort territorial sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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