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Suppression des dérogations pour les contrôles fiscaux hors ressort
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Décret n°2010-939 du 24 août 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
abroge
Source : Légifrance
Modification de la structure des directions régionales des finances publiques
Décret n°2010-939 du 24 août 2010 · art. 2
Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 (Ab)
Extension expérimentale des compétences de contrôle fiscal
Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 · art. 1 (Ab)
Extension du droit de communication pour certains agents fiscaux
Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 · art. 2 (Ab)
Date limite pour les contrôles fiscaux expérimentaux
Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 · art. 3 (Ab)
Expérimentation de contrôle fiscal par des fonctionnaires dans d'autres zones
Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 · art. 4 (Ab)