A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 7 (V)
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 9 (V)
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 12 (V)
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 14 (V)
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 16 (V)
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 18 (V)
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 19 (V)