Créé le 11 décembre 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
La perte, le vol, la détérioration du certificat d'origine doivent être déclarés au ministère chargé du budget (receveur général des finances). Un extrait de compte sera délivré au demandeur en substitution du certificat perdu, volé ou détruit.
En vigueur du vendredi 29 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 2006
La perte, le vol, la détérioration du certificat d'origine doivent être déclarés au ministère chargé du budget (paierie générale du Trésor). Un extrait de compte sera délivré au demandeur en substitution du certificat perdu, volé ou détruit.
En vigueur du vendredi 11 décembre 1987 au jeudi 28 janvier 1988
La perte, le vol, la détérioration du certificat d'origine doivent être déclarés au ministère chargé du budget. Un extrait de compte sera délivré au demandeur en substitution du certificat perdu, volé ou détruit.