Décret n°87-994 du 10 décembre 1987

Article 14

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Article 14

La perte, le vol, la détérioration du certificat d'origine doivent être déclarés au ministère chargé du budget (receveur général des finances). Un extrait de compte sera délivré au demandeur en substitution du certificat perdu, volé ou détruit.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2007

La perte, le vol, la détérioration du certificat d'origine doivent être déclarés au ministère chargé du budget (receveur général des finances). Un extrait de compte sera délivré au demandeur en substitution du certificat perdu, volé ou détruit.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 29 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 11 décembre 1987 au jeudi 28 janvier 1988

Source : Légifrance