Décret n°87-994 du 10 décembre 1987

Article 9

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Article 9

Toute demande tendant à modifier les droits matérialisés par un certificat d'indemnisation par suite de mutation par décès, changement de l'état civil ou de la capacité civile d'un bénéficiaire, ou réduction de la durée d'amortissement, doit être adressée au ministère chargé du budget (receveur général des finances).

Il en est de même pour toute demande de modification concernant l'indication du domicile mentionné sur le certificat d'indemnisation ou de la domiciliation bancaire initiale qui y est inscrite.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2007

Toute demande tendant à modifier les droits matérialisés par un certificat d'indemnisation par suite de mutation par décès, changement de l'état civil ou de la capacité civile d'un bénéficiaire, ou réduction de la durée d'amortissement, doit être adressée au ministère chargé du budget (receveur général des finances).

Il en est de même pour toute demande de modification concernant l'indication du domicile mentionné sur le certificat d'indemnisation ou de la domiciliation bancaire initiale qui y est inscrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 29 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 11 décembre 1987 au jeudi 28 janvier 1988

Source : Légifrance