Décret n°87-994 du 10 décembre 1987

Article 19

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Article 19

Les oppositions à paiement doivent être signifiées au receveur général des finances.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2007

Les oppositions à paiement doivent être signifiées au receveur général des finances.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 11 décembre 1987 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance