En vigueur depuis le 11 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2007
Les oppositions à paiement doivent être signifiées au receveur général des finances.
Décret n°87-994 du 10 décembre 1987
Les oppositions à paiement doivent être signifiées au receveur général des finances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2007
Les oppositions à paiement doivent être signifiées au receveur général des finances.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du vendredi 11 décembre 1987 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance