JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 4

Article 4

Le décret du 9 novembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
II. - A l'article 2, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».


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Version 1

Le décret du 9 novembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 1er, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».

II. - A l'article 2, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».